Une décision du Conseil constitutionnel jeudi 17 mars, a un impact sur les finances de notre commune. Elle concerne la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux. Explication…

Pour la réforme phare de son quinquennat, la suppression de la taxe d’habitation, le président Macron s’était engagé auprès des communes à compenser « à l’euro près » ce manque à gagner. Si les communes ont effectivement pu bénéficier de cette compensation, ce n’était pas le cas pour les syndicats intercommunaux, comme le Sivom Val de Banquière qui rassemble 13 communes, dont Aspremont. Le Sivom annonçait une perte de 800 000 euros pour la seule année 2021. Pour Aspremont à terme cela aurait représenté 100 000 euros de pertes annuelles.

Il arrive en effet régulièrement que des petites communes mutualisent leurs compétences entre elles et créent un syndicat intercommunal pour assumer des missions de service public. C’est le cas du Sivom Val de Banquière qui assure notamment des missions liées à la petite enfance, à la jeunesse, aux séniors, au social.

Le financement de ces intercommunalités est assuré par des contributions directes des communes et/ou des fiscalités additionnelles sur les impôts locaux que sont les taxes foncières, et jusqu’à récemment, la taxe d’habitation. 

Le  gouvernement s’était jusqu’ici refusé à inclure les syndicats intercommunaux dans la liste des établissements pouvant bénéficier des compensations liées à la suppression de la taxe d’habitation. Cela concerne environ 2 350 communes en France. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la commune de La Trinité, le conseil Constitutionnel a jugé les mécanismes de compensation du gouvernement pénalisant les syndicats intercommunaux « contraires au principe d’égalité devant les charges publiques ».

Dans un communiqué, le gouvernement annonce qu’il « tirera les conséquences de la décision du juge constitutionnel en proposant des modalités de prise en compte de la compensation. » 

Merci donc à tous ceux qui se sont mobilisés, Ladislas Polski le Maire de la Trinité, Jean-Jacques Carlin le Président du Sivom Val de Banquière et Maire de Saint André de la Roche, les parlementaires Dominique Estrosi Sassone et Eric Ciotti.