Les conseils municipaux se tiennent désormais à un rythme aléatoire. Le dernier CM datait d’avril. Dans un premier temps, les délibérations, dans un second temps les questions dites « orales » que je suis toujours seul à formuler.
Les délibérations
Des modifications du Règlement intérieur du Conseil Municipal, une nouvelle action prévues sur les Obligations Légales de Débroussaillement, un nouvel achat de parcelles, la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet…
Délibération pour modifier le Règlement intérieur du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal vote deux modifications au règlement intérieur. Il s’agit de supprimer les obligations suivantes :
- L’obligation de prévenance de 10 jours avant les Conseils Municipaux,
- L’obligation de fixer un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux.
J’interviens en faisant remarquer que jamais ces obligations n’ont été respectées, et que j’en avais avisé les services de la Préfecture en avril 2023 qui a fait un rappel au règlement. Ceci explique cela…
Les Conseils Municipaux demandent une organisation conséquente et les dates sont bien entendus fixées bien en amont. Pour moi, il n’y avait aucune raison de ne pas se conformer à ces obligations. Je considère donc cette modification comme un recul et je vote CONTRE.
Délibération concernant la mise en oeuvre des OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) : demande de subvention auprès de la Région PACA
C’est évidemment un sujet prioritaire dans la mesure où le PPRIF (Plan de Prévention des Risques Incendies Feux de Forêt) évalue à 85 % du territoire de la commune comme situé en zone à risque. Tous les habitants ont reçus un courrier personnalisé, réalisé avec la contribution de l’ONF, rappelant à chaque habitant ses obligations sur le sujet. Mais qu’en est-il désormais ?
La municipalité annonce la seconde et dernière phase de son plan d’action : toujours avec l’appui de l’ONF, la commune va désormais travailler spécifiquement sur 5 quartiers situés en zone rouge : la Colle Magnan sur la route de Colomars, le Mont Chauve, le quartier de la Prairie, le quartier des Templiers, le quartier du Clodolio. 219 habitations sont concernées pour une action préventive. Des réunions par quartier vont être tenues à partir de la fin d’année. Au cours de la semaine suivante, des techniciens de l’ONF par équipe de 2, assistés de la Police Municipale vont réaliser des contrôles dans toutes les propriétés. Un bilan écrit sera remis au propriétaire quand il sera présent. En cas d’absence, les techniciens feront un bilan de l’extérieur qui sera déposé dans la boîte aux lettres.
Le coût de cet accompagnement a été chiffré par l’ONF à 39 150 euros. Une subvention est mobilisable auprès de la Région PACA qui finance 50% le coût de cet accompagnement avec un montant de subvention plafonné à 18 000 euros.
Nous sommes quelques conseilles municipaux a nous exprimer sur le sujet en considérant que tout doit être fait pour accompagner matériellement les administrés. Un groupement de commande auprès d’entreprises de débroussaillage a été évoqué. Devant mon insistance sur le traitement des déchets verts le Maire nous apprend qu’un camion et un broyeur à chenille sont en cours de réception, pour envisager un service d’enlèvement des déchets. Les modalités pratiques, notamment sur la facturation où non de ce service sont en cours d’étude.
Les choses évoluent favorablement. Cependant je regrette que la commune considère que cette action dans les zones prioritaires soit la dernière phase de son plan d’action. Les actions doivent être faites dans la durée et concernent tous les habitants de la commune. Je réclame toujours un plan quinquennal sur le sujet, qui de plus doit signifier les actions à réaliser sur les terrains publiques.
La délibération votée à l’unanimité autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional PACA d’un montant de 18 000 euros.
Délibération concernant l’achat de parcelles
La commune a voté à la majorité -je m’abstiens- le principe d’achat de parcelles D N°429 de 20 m2 qui comporte une ruine située chemin de la Colette, et la section AN N° 3 de 134 m2 située place Saint Claude. La superficie totale de ces parcelles est de 2 992 m2. Le prix d’acquisition est de 150 000 €. Ces terrains appartiennent à M. Andrio.
Plus concrètement il s’agit
- d’un terrain de près de 3 000 M2 au Chemin de la Colette en dessous de la Pharmacie de terrain permettant l’ accès (piste) à l’ensemble des parcelles appartenant à la commune. Pas de projet précis annoncé.
- d’un terrain constructible en face de la Pharmacie place St Claude (134m2) pour réaliser un espace public. Pas de projet précis annoncé.
Ces acquisitions sont présentées comme les dernière parcelles que la Commune souhaite acquérir (il faudra s’en souvenir).
Concernant l’estimation, le service des domaines n’est pas intervenu, le montant étant inférieur à 180 000€.
Je m’abstiens car pas de vision précise sur les projets.
Délibération relative à la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet
Cette création de poste est argumentée en raison du départ à la retraite de l’agent postal et du besoin de recrutement pour amorcer le développement de la nouvelle médiathèque.
Cet agent tiendra donc l’agence postale et animera la médiathèque. Le budget de charges de personnel supplémentaire est estimé à 15 000 €/an.
Cette délibération est votée à la majorité. N’ayant pas accès aux données précises sur les effectifs et leurs fonctions (cf les questions orales), je m’abstiens.
Délibération concernant les tarifs de la restauration scolaire et périscolaire pour l’année scolaire 2023/2024
Chaque année scolaire, le Conseil Municipal doit valider la tarification des services restauration scolaire et périscolaire.
Pour le périscolaire, le forfait mensuel du matin est de 9€ ou 11€ plafond en fonction du quotient familial et de 15€ ou 18€ pour le forfait mensuel d’accueil du soir en fonction également du quotient familial.
Un tarif unique de 4€ par repas est facturé pour la restauration scolaire, 1€ le repas pour les enfants présentant une allergie alimentaire.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir la tarification du périscolaire matin et soir ainsi que le tarif unique de 4€ par repas. La participation des familles pour les enfants présentant une allergie alimentaire est aussi maintenue à 1€ le repas.
Délibération concernant la participation de la Commune aux frais de restauration pour l’année scolaire 2023-2024
La Commune de Nice facture la restauration scolaire aux enfants résidents des communes hors de Nice à :
– 7.25 € pour les enfants en maternelle
– 7.55 € pour les enfants en primaire.
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le renouvellement du montant de la participation de la Commune pour l’année scolaire 2023-2024 :
- 3€25 par repas pour un enfant en maternelle
- 3€55 par repas pour un enfant en primaire, ceci pour laisser à la charge des familles un montant de repas de 4€ soit le tarif de la restauration scolaire appliqué à l’école d’Aspremont.
Délibération concernant l’approbation du règlement de fonctionnement des services périscolaires pour l’année scolaire 2023/2024
Le Conseil municipal vote à l’unanimité le règlement intérieur des services périscolaires (garderie et restauration scolaire) applicable pour l’année scolaire 2023-2024.
Délibération pour constituer un groupement de commandes avec le Sivom Val de Banquière
En respect de la réglementation, chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière privée établie ou non, sur le territoire communal.
Depuis 2019, les communes adhérentes bénéficient des services d’une fourrière animale mis en place par le Sivom Val de Banquière pour faire face à ses obligations. Un marché de prestation de service a été passé avec la société SACPA en 2019. Ce marché est arrivé à échéance en juillet 2023.
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le principe d’un nouveau groupement de commandes pour permettre à toutes les communes volontaires de bénéficier des services d’une fourrière animale.
Délibération pour modifier les statuts de la la Métropole Nice Côté suite au transfert de sont siège.
Par délibération en date du 29 juin 2023, la Métropole Nice Cote d’Azur a décidé à l’unanimité de transférer son siège à l’adresse : Le Connexio – 1-3 route de Grenoble – 06200 Nice. Cet immeuble situé à l’Arénas, dans un quartier d’affaires au centre de la Métropole Nice Côte d’Azur bénéficie d’une desserte privilégiée. D’ailleurs de nombreuses directions mutualisées ont d’ores et déjà déménagé dans l’immeuble Connexio, sis route de Grenoble à Nice, rejoignant ainsi les nombreux services déjà localisés à proximité.
Vote à l’unanimité
Questions orales
Accès au données
Depuis le début d’année, vous me refusez l’accès à certains documents. J’ai donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui a émit un avis n° 20231281 le 24 avril 2023. Cet avis est favorable à la communication :
- du « grand livre comptable » qui retrace en détail toutes les dépenses et toutes les recettes de la commune pour chaque année civile,
- le tableau des emplois de la commune avec les informations suivantes : les postes occupés ; les fonctions assurées ; le grade des agents qui occupent ces fonctions ; le nombre d’équivalent temps plein de chaque poste.
Je demande à nouveau à ce que cet avis soit respecté en me transmettant au plus vite les documents demandés. Quelle suite comptez-vous donner à l’avis favorable de la CADA de me transmettre les documents attendus ?
Réponse de la DGS :
(..) Le 6 avril j’ai envoyé avec l’ensemble des éléments du conseil Municipal, le grand livre avec l’ensemble des mandats. (..) Le tableau des effectifs a été présenté au conseil Municipal du 12 avril. Le 21 avril je vous ai répondu par courrier j’ai envoyé une copie à la cada le 28 avril. (… ) Depuis le 28 avril et mon courrier à la CADA je n’ai reçu aucune autre information, aucune autre demande. Au regard de l’application du droit de réponse qui s’applique à la CADA je considère que le dossier est clos.
Commentaires :
Les document transmis (grand livre et tableaux des effectifs) ne correspondent pas à la demande, car il n’y a aucun détail : donc aucun interêt. Cette rétention d’information démontre un manque total de transparence.
Comité Communal Feux de Forêt (CCFF)
Un incendie sur le mont Chauve, aux portes de notre commune a encore dévasté 6 hectares. Nous rappelons que lors de l’enquête publique du PPRIF (Plan de Prévention des Risques Incendies Feu de Forêt) qui s’est déroulée en début d’année 2022, le Colonel Raibaut, ancien adjoint du SDIS 06 et ancien chef de corps a proposé la création d’un CCFF (Comité Communal Feux de Foret), dont la totalité des modalités (constitution, activation, missions…) est détaillée avec précision. Ce n’est autre qu’une réserve communale dédiée au risque incendie.
Nous vous avons sollicité à plusieurs reprises sur ce sujet mais vous avez toujours éludé.
Au vu de la situation préoccupante n’est-il pas tant de travailler ensemble sur le sujet ? Quelle suite comptez-vous donner à notre proposition d’un CCFF ?
Réponse de Monsieur le Maire :
« L’organisation des secours a démontré l’utilité de réserves communales dans ces situations » est une simple affirmation sans aucune démonstration. Les services du SDIS et de Force 06 sont intervenus très rapidement. Au sujet de la création d’une réserve communale la commune est en phase d’échange sur la création d’une réserve métropolitaine de sécurité civile qui va au delà du seul risque incendie car les incendies ne connaissent pas de frontières. Une réunion en mairie est prévue.
Commentaires :
Monsieur le Maire est encore de mauvaise foi : une visite sur le site face book de Falicon permet de constater que la réserve communale a joué son rôle à Falicon. D’ailleurs en annonçant travailler sur la création d’une réserve métropolitaine il reconnait implicitement que ce type de dispositif à tout son utilité. C’est une avancée à souligner.
Les journées du Patrimoine
Le samedi 16 et dimanche 17 septembre aura lieu la 40e édition des Journées Européennes du Patrimoine. L’occasion de mettre en avant notre patrimoine et de le faire découvrir au plus grand nombre. Les années passées rien de particulier n’a été mis en place. Qu’en est-il de cette année ? Pourrez-vous à cette occasion représenter au public la statuette en bois polychrome du XVeme siècle, pièce exceptionnelle, provenant de l’ancien prieuré de Notre Dame des Salettes. Elle a été enlevée depuis début 2022 de la chapelle Saint Claude. Il est important que restaurée ou pas, cette pièce unique soit mise à l’honneur lors de cet événement. Quelles suite comptez-vous donner à cette proposition ?
Réponse de M. Le Maire :
Au sujet des journées du Patrimoine une information est relayée dans le bulletin municipal à compter de demain matin. En ce qui concerne les statuettes, je vais rappeler que les statuts seront de nouveaux à leur place une fois les travaux effectués à la Chapelle Saint Claude.
Commentaire :
En fait, encore une fois, rien n’a été fait pour les journées du Patrimoine contrairement à ce qui a été affirmé.
Le règlement intérieur du Conseil Municipal n’est toujours pas respecté
Par délibération en date du 29 octobre 2020, le Conseil Municipal a voté son règlement intérieur comme l’impose la législation. Comme le rappelle l’introduction du document, le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Le non respect de ces règles peut entrainer l’annulation de délibérations. Je constate encore un nouveau manquement : L’article 4 relatif à la périodicité des séances. Il énonce : « le principe d’une réunion minimum trimestrielle est retenu selon un calendrier fixé en début d’année civile (..). Ce calendrier n’a jamais été fixé ! Et les séances deviennent désormais de plus en plus espacées. Pour rappel j’ai déjà alerté le service de légalité de la préfecture le 8 avril dernier sur plusieurs autres points : délais de prévenance non respectés, note de synthèse non transmise dans les délais, rétention d’information. Ce service m’a informé le 2 mai 2023 qu’ « un courrier a été adressé à M. le maire d’Aspremont lui rappelant les règles relatives au droit à l’information des conseillers municipaux ». Quelle suite comptez-vous donner à l’application et au respect de ce règlement intérieur et du droit à l’information des Conseillers municipaux ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Sur la fréquence des conseillers municipaux, il y aura bien 4 Conseils Municipaux en 2023 comme l’impose la législation (CGCT).
La Commune va plus loin que les obligations réglementaires qui s’imposent aux communes de moins de 3 500 habitants. Aussi nous avons supprimés des obligations qui ne sont pas réglementaires. Nous pouvons le modifier à nouveau à condition de rester dans le cadre des obligations réglementaires des communes de moins de 3 500 habitants. Concernant votre sentiments d’obstruction je vais envoyé un courrier au représentant des 2 listes pour me donner leur position sur ce sujet.
Commentaires :
Sur la fréquence des Conseils Municipaux : nous allons donc avoir deux Conseils Municipaux qui vont se suivre en fin d’année. Je propose que celui d’avril, qui est toujours très long, soit aussi scindé en deux. La solution de facilité est de supprimer des articles du règlement intérieur : c’est un recul.